Politique de protection des données personnelles

Préambule

Le présent document « Politique de protection des Données Personnelles » concerne toute personne physique (ci-après « les Personnes Physiques ») dont les Données Personnelles seraient traitées par Formality, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil.

Dans le cadre de votre visite sur notre site internet et ou notre plateforme, Formality (ci-après « nous ») recueille vos Données Personnelles afin de les utiliser dans différents traitements automatisés.

I — Le traitement de vos données personnelles

Définitions

Donnée à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

DPO : Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Vous pouvez contacter notre DPO à tout moment : dpo@datae-consulting.com

Responsable du traitement : Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement. En pratique et en général, il s'agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Le responsable de traitement est : Formality.

Nos engagements

Nous traitons vos Données Personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

Nous nous engageons à œuvrer à la protection de vos données à caractère personnel. Seul notre personnel habilité et formé au respect des règles de confidentialité participe à l'exploitation du site https://www.formality.com et de la plateforme Formality https://app.eu1.formality.com/

De plus, Formality met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l'altération et la suppression de vos Données Personnelles.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, Formality vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'article 13 dudit règlement nous impose de vous informer sur les éléments suivants :

• ◆L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
• ◆Les finalités du traitement auquel sont destinées les Données Personnelles ainsi que la base juridique du traitement ;
• ◆Les destinataires ou les catégories de destinataires des Données Personnelles, s'ils existent ;
• ◆La durée de conservation des Données Personnelles ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

II — Les données personnelles que nous traitons

Nous collectons et traitons les Données Personnelles suivantes :

III — Les destinataires des données personnelles

Les Données Personnelles collectées sur le site https://www.formality.com et la plateforme https://app.eu1.formality.com/ sont destinées principalement à Formality, toutefois elles sont susceptibles d'être partagées avec nos partenaires.

Afin de pouvoir réaliser notamment la maintenance du site, la gestion des cookies, l'hébergement des données, ou la fourniture de nos services, certaines de vos données sont susceptibles d'être partagées également avec nos sous-traitants.

La liste de nos partenaires, prestataires et sous-traitants susceptibles de traiter vos données à caractère personnel est disponible dans le tableau ci-dessous.

Nous nous assurons que tous nos partenaires et sous-traitants soient soumis à des mécanismes de protection des Données Personnelles adéquates et conformes au RGPD et que les données seront traitées uniquement par le personnel habilité et tenu par une clause de confidentialité ou tout autre document contractuel équivalent.

IV — L'exercice de vos droits RGPD

1. Droit d'accès et à la rectification de vos données : Vous disposez du droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, du droit d'y accéder et/ou de les faire rectifier. (Voir articles 15 et 16 du RGPD.)
2. Droit à l'effacement de vos données. Conformément à l'article 17 du RGPD vous avez le droit de nous demander l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles ; pour certains motifs / selon certaines conditions que vous pouvez consulter audit article / dans les cas prévus par l'article.
3. Droit à la limitation des traitements de données. Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
4. Droit de vous opposer aux traitements de données. Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à un traitement de Données Personnelles vous concernant lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des Données Personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
5. Droit à la portabilité de vos données. Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, qui vous donne la possibilité de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. L'exercice de ce droit sera soumis à des conditions prévues par l'article 20 du RGPD.
6. Droit de retirer votre consentement. Conformément à l'article 7 du RGPD, dans les cas où le traitement repose sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Ceci mettra fin au traitement de vos données.
7. Droit de définir des directives post-mortem. Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès et ce auprès d'un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable (Article 85 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)

Vous pouvez exercer vos droits comme suit : en envoyant votre demande à l'adresse email suivante : dpo@datae-consulting.com ou par courrier accompagné d'une copie d'un document d'identité en s'adressant à la société Formality à l'adresse suivante : 6 rue du Bois Sauvage, 91000 Evry-Courcouronnes. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Mise à jour

Afin de respecter les modifications réglementaires et de refléter nos pratiques nous nous réservons le droit de modifier la présente politique.

Nous publierons les modifications dans le présent document, nous vous conseillons de consulter régulièrement notre politique de confidentialité.

Date de la dernière mise à jour : 18/06/2025